Conditions Générales d'Utilisation

Définition

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification définie ci-après :

Article 1. Inscription au service

Les fonctionnalités de l'Espace de travail nécessitent d'être inscrit et d'obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur l'Espace de travail vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données à caractère personnel.

Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation, c'est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Lors de la souscription à la prestation contractuelle d'externalisation de la paie YEISA-RH, vous recevrez un email avec un identifiant et un mot de passe temporaire qui vous permettra d'accéder à notre Espace de travail pour vous permettre de créer votre compte avec vos propres identifiant et mot de passe.

Vous vous engagez à garder secret l'identifiant et le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai YEISA-RH. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n'avez pas expressément notifié YEISA-RH de la perte, l'utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers

Après la création de son compte, le Client pourra créer, si nécessaire, d'autres comptes attribués à des Utilisateurs de son choix.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).

Toute utilisation de l'Espace de travail par le Client et/ou par l'Utilisateur au moyen de son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été faite par le Client. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Client devra en avertir immédiatement YEISA-RH en lui adressant un email à l'adresse suivante : support@yeisa-rh.com.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de l'Espace de travail et de toutes les actions réalisées au sein de l'Espace de travail avec son identifiant et son mot de passe.

Article 2. Informations fournies par vous

Chaque Utilisateur garantit à YEISA-RH que les informations qu'il fournit quant aux salariés dans le cadre de la prestation d'externalisation de la paie YEISA-RH sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de l'exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

YEISA-RH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe.

Article 3. Protection des données à caractère personnel

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données à caractère personnel. Vous trouverez ici le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données à caractère personnel et des cookies et leurs finalités.

YEISA-RH invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données à caractère personnel qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 4. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de l'Espace de travail, nous vous demandons de vous engager à :

En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur.

Article 5. Responsabilité de YEISA-RH

Les informations saisies par les Utilisateurs au sein de l'Espace de travail ne sont pas contrôlés en amont par YEISA-RH avant leur publication au sein de l'Espace de travail. En revanche, elles seront susceptibles d'être contrôlés a posteriori par YEISA-RH.

YEISA-RH ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution de nos obligations.

En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsables :

Article 6. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace de travail et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de l'Espace de travail.

En cas de mise à jour de l'Espace de travail pour une évolution technique, notre Espace de travail sera inaccessible temporairement.

L'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

Plus généralement, l'interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenus pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un "bug" de notre Espace de travail peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à l'Espace de travail le plus rapidement.

Article 7. Inscription et droits sur le compte Utilisateur

Le Client de notre Espace de travail dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression d'un compte d'Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d'accès à leur compte personnel en nous contactant par email à l'adresse support@yeisa-rh.com.

Pour désinscrire un Utilisateur de notre Espace de travail, veuillez cliquer sur le lien «Supprimer un utilisateur» dans l'onglet Administration ou en nous contactant par email à l'adresse précitée. Votre demande de suppression de compte Utilisateur entraînera la suppression de l'accès à tous les documents publiés dans l'Espace de travail pour l'Utilisateur.

Article 8. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 9. Résolution des différends

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance d'Annecy, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.